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Politique de remboursement


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Politique de rétractation & Formulaire de rétractation

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A. Politique de rétractation

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Introduction

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent majoritairement ni dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Par dérogation, dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Ina Amberg, AnoKath, Grubenstraße 32, 97816 Lohr am Main, Allemagne, Tél. : 09355-9767813, E-mail : info@anokath.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile exclusif et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont situés en dehors de l'Union européenne.

 

Contrats liés/financés

Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous vous rétractez par la suite, vous n'êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment un ensemble commercial. Cela est présumé, en particulier, si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre coopération pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du retour du bien, votre prêteur est subrogé dans nos droits et obligations en ce qui vous concerne, au titre du contrat financé, pour ce qui est des conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par ex., des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt, si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet effet.

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B. Modèle de formulaire de rétractation

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de

Ina Amberg

AnoKath

Grubenstraße 32

97816 Lohr am Main

Allemagne

E-mail : info@anokath.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () ____________ / reçu le () __________________

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile.

Avis de droit d'auteur : Cette politique de rétractation a été rédigée par les avocats spécialisés du cabinet IT-Recht Kanzlei et est protégée par le droit d'auteur (https://www.it-recht-kanzlei.de)

Mise à jour : 02.12.2025, 13:43:13